Une association peut-elle contester le refus d'attribution d'une subvention ?

Les subventions publiques constituent une source de financement essentielle pour de nombreuses associations. Le refus d'une demande de subvention peut fragiliser un projet associatif ou remettre en cause certaines activités.

À l'approche de l'automne, de nombreuses associations dressent le bilan de l'année écoulée et préparent leur budget pour l'exercice à venir. Cette période est donc propice au dépôt de demandes de subvention. Dans le même temps, les collectivités territoriales et les administrations engagent leurs travaux de préparation budgétaire, ce qui en fait un moment stratégique pour solliciter un financement public.

Une question revient alors fréquemment : une association peut-elle contester un refus de subvention ?

La réponse est oui, mais sous certaines conditions.

Puis-je contester le refus d’attribution d’une subvention ?

Oui.

La décision par laquelle une collectivité territoriale accorde ou refuse une subvention est une décision administrative. Lorsqu'une demande de financement est rejetée, l'association concernée peut exercer différents recours pour contester cette décision.

Ainsi, une association peut saisir l'administration puis le tribunal administratif afin d'obtenir l'annulation d'un refus de subvention lorsqu'elle estime que celui-ci est illégal.

⚠️ Attention : une subvention n'est pas un droit.

Même si un refus de subvention peut être contesté, il est important de rappeler qu'une association ne dispose d'aucun droit acquis à l'obtention d'une subvention publique.

Les communes, départements, régions et autres personnes publiques disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer les actions qu'elles souhaitent soutenir financièrement. En principe, elles ne sont d'ailleurs pas tenues de motiver leur décision de refus (CE, 25 septembre 1995, n°155970).

En pratique, le juge administratif n'annulera donc pas un refus de subvention simplement parce qu'une association estime son projet utile ou légitime.

Comment contester le refus d’une subvention ?

L’association, par la voie de son représentant légal (son président ou une autre personne désignée dans les statuts de l’association), peut exercer plusieurs types de recours (L.410-1 code des relations entre le public et l’administration).

Le recours gracieux.

Il s’adresse à l’auteur de la décision et peut être formulé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision de rejet.

Le recours hiérarchique.

Il s’adresse au supérieur hiérarchique de l’autorité ayant refusé l’octroi d’une subvention.

Pourquoi exercer un recours administratif ?

Avant de saisir le juge administratif, le recours administratif présente plusieurs avantages :

• il est simple à mettre en œuvre - un courrier recommandé est généralement suffisant ;

• il permet de préserver le dialogue avec la collectivité ;

• il suspend les délais du recours contentieux ;

• il peut conduire l'administration à expliciter les raisons du refus ;

• il permet d'identifier d'éventuelles irrégularités avant de saisir le tribunal administratif.

Le recours contentieux.

Si le recours administratif échoue ou si l'association souhaite agir directement, elle peut déposer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif afin d'obtenir l'annulation de la décision.

Le Conseil d'État a expressément reconnu la possibilité de contester devant le juge administratif une décision refusant l'attribution d'une subvention (CE, 29 mai 2019, n°428040).

Quel est le délai pour agir ?

La requête doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision de refus (art. R. 421-1 du code de justice administrative). Lorsque l'association a préalablement exercé un recours gracieux ou hiérarchique, un nouveau délai de deux mois court à compter de la décision explicite ou implicite rejetant ce recours.

💡Avant d'engager une procédure contentieuse, il est souvent utile d'examiner l'ensemble des circonstances ayant conduit au refus de la subvention : échanges avec la collectivité, délibérations du conseil municipal, critères d'attribution retenus, historique des relations entre l'administration et l'association ou encore traitement réservé à des structures comparables.

Le cabinet Adam BENAMEUR Avocat intervient régulièrement en droit des collectivités territoriales et en droit des associations afin d'évaluer les chances de succès d'un recours et de définir la stratégie la plus adaptée à chaque situation.

FOCUS : Refus de subvention pour motif politique : est-ce légal ?

Le refus de subvention fondé sur les opinions ou les prises de position d'une association constitue un sujet récurrent du contentieux administratif.

La question se pose régulièrement à l'issue des élections municipales. Dans certaines communes, une nouvelle majorité peut être tentée de remettre en cause les financements accordés à des associations ayant critiqué l'action municipale ou participé activement au débat public local.

Pourtant, le caractère politique de l'activité d'une association ne constitue pas, à lui seul, un motif suffisant pour justifier un refus de subvention.

Le Conseil d’Etat protège les associations participant au débat public.

Dans une décision du 8 juillet 2020 (n°425926), le Conseil d'État a rappelé qu'une collectivité ne peut légalement refuser une subvention au seul motif qu'une association prend position dans le débat public.

La Haute juridiction a considéré que la participation d'une association à des débats de nature politique ne fait pas obstacle à l'octroi d'une subvention dès lors que cette association poursuit également des objectifs présentant un intérêt général ou un intérêt public local.

Autrement dit, une commune ne peut pas écarter une demande de subvention uniquement parce qu'une association critique certaines décisions municipales, intervient dans le débat démocratique local ou défend publiquement une cause.

Une limite au pouvoir d'appréciation des collectivités

Cette jurisprudence est particulièrement importante pour les associations de défense des usagers, de protection de l'environnement, de participation citoyenne ou de promotion de la transparence de la vie publique.

Ces structures sont souvent amenées à prendre position sur des sujets locaux sensibles sans pour autant perdre leur vocation d'intérêt général.

Si les collectivités territoriales disposent d'une large marge d'appréciation en matière d'attribution des subventions, elles ne peuvent pas utiliser ce pouvoir pour sanctionner une opinion, une critique ou une participation au débat démocratique.

💡Lorsqu'une association estime être victime d'un refus de subvention en raison de ses prises de position, de critiques adressées à une collectivité ou de sa participation au débat public local, une analyse juridique approfondie est nécessaire. Derrière un motif budgétaire ou administratif affiché peuvent parfois se dissimuler des considérations étrangères à l'intérêt du projet présenté.

Le cabinet Adam BENAMEUR avocat assiste les associations confrontées à ce type de situation afin de vérifier si la décision est fondée sur des critères objectifs ou si elle est susceptible de révéler un détournement de pouvoir ou une atteinte à la liberté d'association.

À retenir

Le refus d'une subvention n'est jamais insusceptible de recours. Une association peut demander à l'administration de revoir sa décision, puis saisir le tribunal administratif afin d'en obtenir l'annulation. Si la collectivité ou l'administration conserve une grande liberté dans sa politique de soutien aux associations, cette liberté trouve sa limite lorsque le refus repose sur des considérations étrangères à l'intérêt du projet, notamment lorsqu'il est fondé sur les opinions ou les prises de position publiques de l'association.