Les décrets n°2026-745 et n°2026-746 du 6 août 2026, ainsi que l’arrêté du même jour, modifient le régime de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Entrés en vigueur le 8 août 2026, ces textes pérennisent le dispositif et modifient notamment le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Une rupture conventionnelle désormais pérenne La rupture conventionnelle, initialement instaurée à titre expérimental pour les fonctionnaires, est dés

Le remboursement des frais de propagande électorale constitue un enjeu financier majeur pour les candidats et les listes participant aux élections municipales, départementales, régionales ou encore aux élections des membres du Conseil de Paris. Dans un arrêt du 18 mai 2026 (n° 514185), mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d'État apporte une précision importante concernant les dépenses pouvant être remboursées au titre de la propagande électorale. La Haute jurid

Par un arrêt du 24 juin 2025 (n°476387), le Conseil d’État est venu préciser le point de départ du délai de prescription triennale de l’action disciplinaire lorsqu’une procédure pénale a donné lieu à la condamnation de l’agent sans que son employeur n’en ait eu connaissance préalablement.

C’est une musique désormais bien connue des 1 100 communes françaises en déficit de logements sociaux, le Ministère de la ville et du logement a publié le 30 avril dernier une circulaire relative à la - très attendue ? - procédure de constat de carence pour la période 2023-2025.