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Par un arrêt du 24 juin 2025 (n°476387), le Conseil d’État est venu préciser le point de départ du délai de prescription triennale de l’action disciplinaire lorsqu’une procédure pénale a donné lieu à la condamnation de l’agent sans que son employeur n’en ait eu connaissance préalablement.

C’est une musique désormais bien connue des 1 100 communes françaises en déficit de logements sociaux, le Ministère de la ville et du logement a publié le 30 avril dernier une circulaire relative à la - très attendue ? - procédure de constat de carence pour la période 2023-2025.