Les décrets n°2026-745 et n°2026-746 du 6 août 2026, ainsi que l’arrêté du même jour, modifient le régime de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Entrés en vigueur le 8 août 2026, ces textes pérennisent le dispositif et modifient notamment le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Une rupture conventionnelle désormais pérenne La rupture conventionnelle, initialement instaurée à titre expérimental pour les fonctionnaires, est dés

Par un arrêt du 24 juin 2025 (n°476387), le Conseil d’État est venu préciser le point de départ du délai de prescription triennale de l’action disciplinaire lorsqu’une procédure pénale a donné lieu à la condamnation de l’agent sans que son employeur n’en ait eu connaissance préalablement.