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Adam BENAMEUR Avocat



Logements sociaux : publication de la circulaire sur les constats de carence (loi SRU)
C’est une musique désormais bien connue des 1 100 communes françaises en déficit de logements sociaux, le Ministère de la ville et du logement a publié le 30 avril dernier une circulaire relative à la - très attendue ? - procédure de constat de carence pour la période 2023-2025.
Adam BENAMEUR
il y a 4 heures5 min de lecture
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