Remboursement des frais de propagande électorale : le Conseil d'État étend la prise en charge des frais de conditionnement.

Le remboursement des frais de propagande électorale constitue un enjeu financier majeur pour les candidats et les listes participant aux élections municipales, départementales, régionales ou encore aux élections des membres du Conseil de Paris. Dans un arrêt du 18 mai 2026 (n° 514185), mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d'État apporte une précision importante concernant les dépenses pouvant être remboursées au titre de la propagande électorale.

La Haute juridiction confirme que les frais de conditionnement des affiches, des bulletins de vote et des circulaires sont désormais compris dans les frais d'impression et de reproduction remboursables au titre de l'article R.39 du code électoral.

Les conditions du remboursement des frais de propagande électorale.

Le remboursement des dépenses de propagande électorale est notamment régi par les articles L.242, L.243 et R.39 du code électoral.

Aux termes de l'article L. 242 du code électoral, applicable notamment aux élections municipales et aux élections des membres du Conseil de Paris, il est procédé, dans les communes de plus de 1 000 habitants ainsi qu'à Paris, Lyon et Marseille, au remboursement des frais liés au papier, à l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi qu'aux opérations d'affichage.

En revanche, dans les communes de moins de 1000 habitants, l’impression des bulletins de vote, circulaires et affiches électorales ne donnent lieu à aucun remboursement.

Les candidats pouvant bénéficier du remboursement.

En application de l'article L.243 du code électoral, le remboursement des frais de propagande n'est accordé qu'aux candidats ou listes :

• remplissant les conditions leur permettant de bénéficier des moyens de propagande officielle ;

• ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Les modalités pratiques de présentation du dossier de remboursement sont fixées par l'article R.39 du code électoral.

L’apport de cet arrêt : l’intégration des frais de conditionnement des bulletins de vote et des circulaires.

L'intérêt principal de l'arrêt du 18 mai 2026 (CE, n° 514185) réside dans la définition des dépenses pouvant être assimilées aux frais d'impression et de reproduction.

Le code électoral ne mentionne pas expressément les frais de conditionnement des documents électoraux.

Toutefois, dans un avis du 11 octobre 2022 (n° 465399), le Conseil d'État avait déjà considéré que les frais d'impression et de reproduction comprenaient nécessairement :

• le conditionnement des affiches électorales ;

• leur transport ;

• leur livraison.

Cet avis ne visait cependant que les affiches.

Une extension aux bulletins de vote et aux circulaires.

Par son arrêt du 18 mai 2026, le Conseil d'État complète cette jurisprudence. Désormais, les frais de conditionnement sont également remboursables lorsqu'ils concernent :

• les bulletins de vote ;

• les circulaires électorales (professions de foi) ;

• les affiches électorales.

Cette décision sécurise l'interprétation de l'article R.39 du code électoral et reconnaît que le conditionnement constitue une opération indispensable à la diffusion des documents de propagande.

Les frais qui demeurent exclus du remboursement.

L'arrêt ne remet toutefois pas en cause la distinction déjà opérée par le Conseil d'État. Restent exclus du remboursement :

• les frais de transport des bulletins, circulaires et affiches ;

• les frais de livraison de ces documents de propagande.

En revanche, les dépenses directement liées au conditionnement de ces documents sont désormais clairement intégrées aux frais remboursables.

CE, 18 mai 2026, n°514185, mentionné aux tables du recueil Lebon