Rupture conventionnelle dans la fonction publique : ce que changent les décrets du 6 août 2026
- Adam BENAMEUR
- 12 août
- 3 min de lecture
Les décrets n°2026-745 et n°2026-746 du 6 août 2026, ainsi que l’arrêté du même jour, modifient le régime de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Entrés en vigueur le 8 août 2026, ces textes pérennisent le dispositif et modifient notamment le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).
Une rupture conventionnelle désormais pérenne
La rupture conventionnelle, initialement instaurée à titre expérimental pour les fonctionnaires, est désormais pérennisée dans les trois versants de la fonction publique.
Le décret n° 2026-745 adapte la procédure applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels.
La rupture demeure fondée sur un accord librement négocié entre l'agent public et son administration. Elle ne peut donc être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Le décret apporte notamment une évolution concernant l'assistance de l'agent : celui-ci peut désormais être assisté par un conseiller désigné par l'organisation syndicale de son choix, sans condition tenant à la représentativité de cette organisation. A noter qu’en 2020, le Conseil constitutionnel avait déjà estimé que la limitation de l’assistance aux seules organisations syndicales représentatives était contraire à la Constitution (Cons. const., 15 octobre 2020, n°2020-860 QPC).
Le principal apport : une baisse importante du montant de l'ISRC
La principale évolution concerne l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).
Le décret n° 2026-746 réduit à la fois son montant plancher et son montant plafond.
Ancienneté | Ancien plancher | Nouveau plancher |
Jusqu'à 10 ans | 1/4 mois/an | 1/6 mois/an |
10 à 15 ans | 2/5 mois/an | 1/5 mois/an |
15 à 20 ans | 1/2 mois/an | 1/4 mois/an |
20 à 24 ans | 3/5 mois/an | 1/3 mois/an |
Le plafond de l'ISRC est également divisé par deux : il passe de 1/12 à 1/24 de la rémunération brute annuelle par année d'ancienneté, dans la limite de 24 années.
Ces montants constituent des bornes réglementaires. Le montant définitif de l'ISRC reste négocié entre l'agent et l'administration.
La négociation demeure donc essentielle, même si le nouveau plafond limite désormais le montant pouvant être obtenu.
De nouvelles règles concernant le remboursement de l'ISRC
Les textes harmonisent également les règles relatives au remboursement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Dans certaines hypothèses, l'agent qui rejoint à nouveau la fonction publique dans les six années suivant la rupture peut être tenu de rembourser l'indemnité perçue.
Cette conséquence doit être vérifiée avant toute signature, notamment lorsqu'un agent envisage une mobilité vers une autre administration.
De nouveaux modèles de convention
L'arrêté du 6 août 2026 actualise les modèles de convention de rupture conventionnelle.
Ces nouveaux modèles intègrent notamment les informations relatives à la rémunération de référence, à l'ancienneté, au montant de l'ISRC et aux conséquences de la rupture.
Il est donc nécessaire de vérifier la conformité de la convention proposée par l'administration avec les nouvelles dispositions.
Qu'en est-il des ruptures conventionnelles engagées avant le 8 août 2026 ?
La question est particulièrement importante pour les agents qui avaient déjà commencé à négocier leur départ avant l'entrée en vigueur des nouveaux textes.
Le simple fait d'avoir engagé des discussions avant le 8 août 2026 ne permet pas de conserver l'ancien barème de l'ISRC.
Les négociations doivent donc se fonder sur les nouveaux montants, ce qui rebattra nécessairement les cartes pour les discussions entamées avant le 8 août 2026.
À retenir La réforme du 6 août 2026 constitue une évolution importante de la rupture conventionnelle dans la fonction publique :
Pour un fonctionnaire, un agent contractuel ou une collectivité territoriale, la négociation de la rupture conventionnelle doit donc être préparée avec attention, notamment en ce qui concerne le calcul de l'ISRC, la rémunération de référence, l'ancienneté et les conséquences d'une reprise d'emploi public. |
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